Article 6

Réfection des réseaux L’investisseur devra, après exécution des branchements, remettre en l’état initial et sous contrôle de l’établissement et dans les règles de l’art, le sol des voies dans un délai qui lui sera fixé. Il devra procéder et à sa charge à la réparation des dégâts causés par lui ou par l’entrepreneur qu’il a engagé sur les ouvrages des voiries et des réseaux exécutés par l’établissement.