Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah
TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 39
Acte de concession L’acte administratif portant concession du terrain au profit de l'investisseur, est établi par le directeur des domaines de la wilaya d’Alger.
