Article 35

Conditions financières de la concession La concession est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle correspondant à 1/20ème (5%) de la valeur vénale telle que fixée par les services des domaines, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette redevance est payable par annuité et d’avance à l'établissement. En cas de retard dans le paiement d’un terme, le recouvrement est poursuivi par les voies de droit.

La redevance locative annuelle telle que fixée ci-dessus, fait l’objet d’actualisation à l’expiration de chaque période de onze (11) ans, par référence au marché foncier.

En cas de non renouvellement de la concession, le propriétaire des constructions est tenu de verser à l'établissement propriétaire du terrain, une redevance locative annuelle déterminée par l’administration des domaines par référence au marché foncier.