Article 34

Capacités financières L'investisseur est tenu de présenter un plan de financement de l’opération visée par le présent cahier-type des servitudes. Ce plan de financement doit préciser :

— le coût prévisionnel du projet tel que défini à l’article 33 ci-dessus ;

— le montant de l’apport personnel (fonds propres du concessionnaire) ;

— le montant des crédits financiers susceptibles de lui être accordés ou dont il peut en disposer ;

— attestation de solvabilité délivrée par une banque.