Article 18

Objet de la concession.

Le terrain, objet de la présente concession, est consenti à ............................ (nom et prénoms, raison sociale/ dénomination commerciale, adresse et tout autre élément d’identification), dénommée "l'investisseur", en vue de la réalisation de constructions à usage d'activités économiques liées à la vocation du pôle sur lequel sera édifié le projet. Tout changement de destination ou toute utilisation de tout ou partie du terrain à d’autres fins que celles fixées dans le présent cahier-type des servitudes, entraîne de fait le droit à la résiliation de la concession.