Article 8

Les établissements de formation ou entreprises de transport agréés souhaitant dispenser la première demande d’habilitation ou son renouvellement déposent leur demande accompagnée d’un dossier comportant : 1 — Renseignements généraux sur l'établissement de formation et / ou l’entreprise de transport agréées

— nom et qualité de l'établissement (statut juridique, adresse postale et électronique, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ;

— copie de la déclaration d'activité ;

— règlement intérieur de l’établissement de formation applicable aux stagiaires ;

— état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’établissement demandeur ;

— copie des contrats ou conventions par lesquels l’établissement demandeur confie à un autre établissement de formation agréé, la réalisation d'une partie des formations. Ces documents doivent faire apparaître avec précision la part des formations réalisées ou à réaliser par l’établissement demandeur et celle confiée à l’établissement cocontractant ainsi que les moyens humains et matériels dont dispose ce dernier pour réaliser les formations prévues ;

Pour les établissements mentionnés au I) de l'article 2 de la présente annexe :

— bilan(s) pédagogique(s) des formations professionnelles diplômantes, qualifiantes ou longues réalisées depuis deux (2) ans et bilan(s) financier(s) ;

— copie de la décision d'agrément pour les établissements préparant au titre professionnel de conducteur routier ;

— toute convention ou document permettant d'apprécier l'expérience et le savoir-faire de l'établissement en matière de formation longue (supérieure ou égale à 140 heures) ;

Pour les établissements mentionnés au II) de l'article 2 de la présente annexe :

— bilans pédagogiques des formations professionnelles initiales et/ou continues et des formations diplômantes ou qualifiantes réalisées au cours des trois (3) dernières années par cet établissement ou depuis la date du dernier agrément ;

— un bilan pédagogique et financier des formations obligatoires réalisées l'année n— 1, faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées et leur financement, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus, les résultats obtenus en termes d'emploi à trois (3) mois et à six (6) mois et la répartition par type de contrat de travail conclu. 2 — Moyens de l'établissement :

L'établissement doit disposer d'un personnel et de matériel suffisant en adéquation avec la nature et le contenu des stages prévus et avec le nombre de stagiaires par stage. Les moyens de l'établissement seront précisés à partir des informations suivantes :

— la nature et le nombre de stages envisagés ;

— le nombre de stagiaires prévu par stage ;

— le plan de financement prévisionnel des formations envisagées ;

— le lieu et calendrier prévisionnel annuel des stages ;

— la composition de l'équipe pédagogique ;

— le nombre de formateurs employés par l’établissement à la date de la demande d'habilitation et le nombre de moniteurs d'entreprise assurant les formations sous la responsabilité de l’établissement de formation ;

— la liste nominative des formateurs faisant apparaître le type de contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel) qui les lie à l’établissement de formation, leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur ; devront être joints au dossier le(s) curriculum vitae du (ou des) formateur(s), les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle ;

— la liste nominative des moniteurs (formateurs) des entreprises faisant apparaître leur profil (formation générale et technique, expérience professionnelle de conducteur), leurs modalités d'intervention en qualité de formateur et/ou en qualité d'évaluateur, la quotité de leur temps de travail consacrée à la formation ; devront être jointes au dossier des copies des conventions passées entre l’établissement de formation et le ou les employeurs du ou des moniteurs ;

— le matériel pédagogique : référentiels de formation, supports pédagogiques utilisés, méthodes d'enseignement et d'évaluation des stagiaires ;

— les moyens matériels ;

— le(s) véhicule(s) utilisé(s) : nombre et caractéristiques ; la copie du certificat d'immatriculation indiquant la date du dernier contrôle technique, devra être jointe pour chaque véhicule ;

— la description des locaux pour les parties pratique et théorique des formations envisagées (dimensions, aménagements) et des installations affectées à ces formations (aires de manœuvres, quais …) le cas échéant, simulateur de conduite ou terrain spécial permettant l’exécution des manœuvres de conduite. 21 juillet 2013