Article 6

Toute ouverture d'un établissement de formation secondaire doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au ministère des transports par le responsable de l’établissement de formation agréé. Ce dernier doit indiquer la localisation, les caractéristiques et moyens propres affectés au nouvel établissement secondaire. La fermeture d'un établissement secondaire doit être signalée.