Article 4

Les demandes d'habilitation sont adressées par lettre recommandée au ministère des transports, et comportent l'engagement de l’établissement à : 1 — respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations ; 2 — mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ; 3 — présenter aux directeurs des transports de wilaya territorialement compétents un bilan annuel des formations réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes fixés en annexe II du présent arrêté ; 4 — communiquer au ministère des transports les nouveaux contrats ou conventions conclues par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations (stages pratiques) obligatoires ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ; 5 — réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires en formation, et la vérification des documents fournis.