Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2013
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1434 correspondant au18 février 2013 fixant les modalités de formation spécifique des conducteurs automobiles en vue de la reconstitution du nombre de points du permis à points
Article 3
Les conducteur automobile cités à l’article 2 ci-dessus, peuvent obtenir la reconstitution de la moitié de leur capital de points s’ils se soumettent à leur frais à une formation spécifique.
