Article 1er

En application des dispositions de l'article 191 quater du décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de formation spécifique des conducteurs automobiles en vue de la reconstitution du nombre de points du permis à points.