Article 12

Le centre de formation transmet, dans un délai qui ne saurait dépasser quinze (15) jours à compter de la fin de la formation, un double de l'attestation de formation au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière pour le comptage du nouveau solde du capital de points des conducteurs.

Les conducteurs ayant obtenu l’attestation de formation peuvent consulter le solde de leur capital de points auprès de la direction des transports de wilaya territorialement compétente.