Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
Arrêté du 31 décembre 1986 relatie à la date d'effet de substitution de l'Entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires (INFRAFER) à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) au titre des activités en matière de réalisation d'infrastructures
Article 3
A ce titre, et à la même date citée à l'article 2 du présent arrêté, la Société nationale des transports ferroviaires (S.T.F.) cesse d'exercer ces mêmes activités.
