Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Sadoune, directeur général des transmissions nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exception des arrêtés.