Article 9

§ 1er Horaires. Remise du courrier postal.

Lorsque les horaires du service en permettent l'utilisation par l'administration des postes et télécommunications, l'entreprise doit assurer le transport des sacs de dépêches postales.

L'administration des postes et télécommunications désigne, à cet effet, les lignes et mouvements qu'elle utilisera, fixe les bureaux de poste à desservir sur le parcours normal et détermine aussi en accord avec l'entrepreneur, les légères modifications d'horaires devant permettre une meilleure exécution du service postal et les déviations d'itinéraires de peu d'importance nécessaires pour atteindre directement les établissements postaux ou les points de jonction avec d'autres courriers.

En cas de désaccord, il sera statué par le préfet inspecteur général régional, après avis du comité technique des transports.

En principe, l'échange des sacs de dépêches se fera sans que le conducteur ait à s'éloigner de son véhicule. Toutefois, aux gares de chemin de fer têtes de lignes des services routiers, les sacs de dépêches doivent être pris ou délivrés directement au train par le conducteur du service routier sauf cas d'impossibilité majeure, résultant soit de l'importance du courrier à transborder, soit des nécessités de l'organisation du service routier. Ces cas d'espèce seront réglés dans le cadre des conventions particulières passées entre l'administration des postes et télécommunications et l'entrepreneur.

Les agents de l'entreprise doivent s'assurer de l'état des sacs de dépêches livrés ou reçus et vérifier que leur nombre, leur origine et leur destination correspondent bien aux indications figurant sur le carnet, qu'ils détiennent ou sur les bordereaux descriptifs des dépêches qui leur sont remis.

Lorsque les règlements de l'administration des postes et télécommunications l'exigent, ils doivent donner décharge des dépêches qui leur sont remises et ne les livrer que contre décharge des services réceptionnaires. § 2. Matériel Les transports postaux seront assurés au choix de l'entreprise, soit par les voitures à voyageurs, soit par une remorque attelée à ces voitures, soit par un véhicule spécial.

Les sacs de dépêches seront enfermés dans un coffre muni d'une fermeture ou protégés par un dispositif spécial de sécurité accepté par l'administration, le coffre ou le dispositif spécial étant placé autant que possible sous la vue du conducteur.

La capacité minimum du coffre ou du dispositif de protection admis sera indiquée par le directeur départemental des postes et télécommunications.

Si sur une ligne, le volume des dépêches est tel que la totalité du courrier ne puisse être insérée dans les installations susvisées, ou lorsque les dispositions des véhicules seront reconnues par l'ingénieur en chef directeur régional des transports, comme ne permettant par ces installations, les sats postaux seront en tant que de besoin transportés en dehors des dispositifs prévus mais à l'abri des intempéries et dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

L'entreprise, lorsqu'elle effectuera le transport de dépêches, sera sur la demande qui lui sera faite, tenue d'adapter à ses voitures une boite aux lettres dont elle assurera gratuitement et sans responsabilité la pose, le transport et la remise aux agents des postes aux points indiqués, les frais d'achat, d'entretien et de renouvellement de cette boite incomberont à l'administration des postes et télécommunications. § 3. - Tarifs

a) La rétribution allouée à l'entreprise pour sa participation à l'acheminement des dépêches postales sera calculée en fonction du volume du courrier transporté.

Pour les sacs transportés en coffre, ou sous dispositif spécial de sécurité, le volume pris en compte sera le volume indiqué du coffre ou du dispositif spécial en question, éventuellement arrondi au quart de mètre cube le plus voisin. Pour les sacs transportés hors coffre, le volume pris en compte sera la moyenne arrondie au quart de mètre cube le plus voisin, des cubages maximum constatés le long du trajet, au cours d'expériences contradictoires effectuées a des jours différents.

L'application des dispositions prévues à l'alinéa qui précède sera arrêtée d'un commun accord entre l'administration des postes et télécommunications et l'entrepreneur.

b) La rémunération kilométrique payée par l'administration des postes et télécommunications correspondra, sauf accord spécial entre celle-ci et l'entreprise, aux prix de :

Une place un tiers voyageurs, pour un volume de 0,0250 m3;

Deux places voyageurs, pour un volume de 0,500 m3;

Deux places et demie voyageurs, pour un volume de 0,750 m3;

Trois places voyageurs, pour un volume de 1 m3. ......

Au delà du premier mètre cube, la rétribution supplémentaire sera décomptée uniformément sur la base d'une demi-place voyageurs par quart de mètre cube.

Le tarif de la place voyageur ci-dessus est le tarif de la 3 classe pratiqué sur la ligne.

c) La rétribution est due, pour chaque voyage utilisé, à raison du parcours effectué à partir du point de réception du premier sac de dépêches jusqu'au point de livraison du dernier, la longueur de ce parcours étant décomptée en fraction de 10 kilomètres indivisibles et arrondie au chiffre supérieur, sans toutefois que la distance rémunérée puisse être supérieure à la longueur du service routier.

d) Dans tous les cas, les rétributions dues en compensation des déviations d'itinéraires de peu d'importance reconnues nécessaires pour atteindre directement les établissements postaux, seront fixées de gré à gré entre l'administration des poste et télécommunications et l'entrepreneur. § 4. - Régularité du service Lorsqu'un des voyages prévus pour le transport des sacs de dépêches n'aura pas été effectué en totalité ou en partie, par suite de circonstances de force majeure, l'entrepreneur sera tenue d'assurer au plus tôt le transport des sacs des dépêches, Dans ce cas, il sera indemnisé du supplément de dépenses que l'exécution de ce service lui aura occasionné.

Si le voyage n'a pas été empêché par des circonstances de force majeure, l'entrepreneur devra assurer au tarif normal. le transport de sacs de dépêches, faute de quoi il y sera pourvu par l'administration des postes et télécommunications, aux frais, risques et périls de l'entreprise. § 5. - Responsabilité La responsabilité de l'entrepreneur commence au moment de la prise en charge des dépêches. Elle cesse au moment de la livraison au service réceptionnaire (agents des postes, préposés des chemins de fer, entrepreneurs de transports postaux, entreprises de transport routier) que cette livraison soit effectuée directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers (gare routière, entrepôt, etc...).

En cas de perte, de spoliation ou d'avaries de sacs de dépêches, l'entrepreneur, après enquête et détermination du montant de la perte par l'administration des postes et télécommunications, sera responsable non seulement du montant des pertes ainsi que des indemnités dus à des tiers pour les chargements et objets recommandés, mais encore de la valeur intrin sèque des sacs postaux perdus ou avariés, sans que sa responsabilité totale pour chaque voyage puisse dépasser 1.000 NF.

Le montant maximum de cette responsabilité sera porté à 3.000 NF. dans le cas où l'entrepreneur n'aura pas fait usage du coffre ou du dispositif spécial de sécurité, prévu par le paragraphe 2 du présent article, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa dudit paragraphe. § 6. Colis postaux Si l'administration des postes et télécommunications le juge opportun, l'entrepreneur est tenu de coopérer au service des colis postaux. En cas de désaccord, il sera statué par le préfet inspecteur général régional après avis du comité technique des transports.

Le service sera exécuté suivant les modalités indiqués ci-après:

Sauf conventions parculières intervenues entre les transporteurs intéressés et la Société Nationale des Chemins de Fer Français en Algérie, l'entrepreneur particippe au service considéré, dans les mêmes conditions que les entrepreneurs de transports postaux.

A cet effet : 1°) Il reçoit les rémunérations prévues par la convention conclue entre l'administration des postes et télécommunications et la Société Nationale des Chemins de Fer Français en Algérie pour l'exécution du service des colis postaux. 2°) Il doit notamment :

Prendre en charge, à chacun de ses voyages, aux gares et aux points d'arrêts désignés, les colis postaux destinés aux localités situées sur son parcours. Ces colis sont accompagnés de leur titre de transport et consignés en détail sur un bordereau spécial remis à l'entrepreneur.

Assurer à chacun de ses voyages et contre décharge, la remise des colis entre les mains des agents ou des services désignés par l'administration des postes et télécommunications.

Servir d'intermédiaire avec la gare d'attache, pour le règlement de toutes les sommes dues par les expéditeurs ou les destinataires de colis.

Les colis doivent être transportés à l'abri des intempéries, autant que possible dans le coffre à dépêches, et, à défaut, dans la partie de la voiture affectée au transport des messa geries.

Les colis sont, sauf impossibilité matérielle, acheminés par le premier voyage qui suit leur prise en charge par l'entrepreneur. Les colis-avion doivent toujours être transportés par priorité. 22 JOURNAL OFFICIEL Les délais de transport sont ceux que comportent normalement les opérations matérielles d'échange des colis avec les services cédants cessionnaires et leur apport, par le voyage qui suit immédiatement, aux gares, aux bureaux de poste, aux bureaux des correspondants ou aux points de rencontre.

En cas de dépassement des délais de transport définis à 'alinea précédent, l'entrepreneur sera pécunièrement responsabie de l'indemnité forfaitaire de retard fixée par le tarif des Coiis postaux.

En cas de perte, de spoliation ou d'avaries d'un colis postal remis à l'entrepreneur, celui-ci sera responsable du montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, sans que toutefois l'indemnité à payer puisse dépasser les maximums fixés par le tarif des colis postaux.

L'entrepreneur remboursera, en outre, pour tout colis perdu, détruit ou complètement spolié, les frais d'expédition.

Transport de bagages