Article 8

L'entreprise ne doit employer que du personnel présentant toutes garanties de capacité professionnelle et de moralité et remplissant, en ce qui concerne le personnel de 17 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 21 conduite, les conditions exigées pour les conducteurs, de véhicules de transport en commun de voyageurs, par le décret portant règlement général sur la police de la circulation.

TRANSPORTS POSTAUX