Article 4

Le préfet inspecteur général régional joint au aèglement d'exploitation de chaque entreprise le rappel des prescriptions législatives et réglementaires relatives:

a) A la sécurité (personnel, matériel);

b) Aux conditions de travail du personnel; }

c) Aux. obligations des usagers;

d) A la responsabilité civile et commerciale de l'entreprise;

e) A l'organisation du contrôle;

f) Aux sanctions.

La liste de ces prescriptions est arrêtée et mise à jour par le délégué aux travaux publics.