Article 2

Les préfets inspecteurs généraux régionaux notifient à chacune des entreprises, administrations ou collectivités inscrites à un plan de transport pour l'exécution d'un des services mentionnés à l'article 1er, un règlement d'exploitation établi dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 14 novembre 1949 modifié et conforme au règlement type, en complétant les tableaux annexes A et B, compte tenu, éventuellement, des modifications provisoires imposées par les circonstances, en y joignant, le cas échéant, les annexes C, D et E.

Lorsque les indications figurant à l'une des annexes sont modifiées conformément à l'article 8, 2º du décret du 14 novembre 1949 modifié, le Préfet inspecteur général régional notifie à l'entreprise, administration ou collectivité intéressée une nouvelle annexe mise à jour.