Article 2

Le directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rocher Noir, le 25 juin 1962 Le délégué aux Affaires financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ, Extraits de délibérations municipales fixant ou modifiant les tarifs applicables en matière de taxes communales indirectes et sur le chiffre d'affaires.

Désignation des communes Désignation des taxes Date des Dates d'approbation Tarit fixé délibérations des délibérations REGION DE CONSTANTINE DEPARTEMENT DE MELLILA Abatage Spectacles KHORFANE Prestations de services Abatage Spectacles QULED-DERRANJ Prestations de services Abatage Spectacles PRAXBOURG Abatage 1 EL-GHEDIR Abatage QUED-HAMZA Prestations de services Abatage Spectacles DEPARTEMENT TALKHEMPT Prestations de serv Abatage Spectacles CONSTANTINE 7-5-1962 19-5-1962 33 7-5-1962 19-5-1962 26-4-1983 10-5-1962 333 26-4-1962 28-4-1962 10-5-1962 33 28-4-1962 10-5-1962 28-4-1962 10-5-1962 3. 10-4-1962 25-5-1962 3 10-5-1962 25-5-1962 3 15-4-1962 10-5-1962 333 15-4-1962 10-5-1962 15-4-1962 10-5-1962 3 DE BATNA 25-1-1962 20-2-1962 25-1-1962 20-2-1962 25-1-1962 20-2-1962 3 DEPARTEMENT DE SETIF BEHAGLE Prestations de services Spectacles LAFAYETTE Spectacles 20-4-1962 27-4-1962 1 20-4-1962 27-4-1962 1 30-3-1962 12-4-1962 2 REGION D'ORAN DEPARTEMENT DE OULED-EL-ABD TUGPS Spectacles Abatage MOSTAGANEM 10-4-1962 28-4-1962 1 10-4-1962 29-4-1962 10-4-1962 28-4-1962 1 DEPARTEMENT DE TLEMCEN CHOULY TUGPS Abatage Spectacles KHORIBA TUGPS 23-3-1962 16-4-1962 3 23-3-1962 16-4-1962 3 23-3-1962 16-4-1962 3 19-2-1962 9-5-1962 3 DEPARTEMENT DE SAIDA EL-BIOD TUGPS NAAMA TUGPS OGLAT EN NADJA do 4-1-1962 20-5-1962 3 9-2-1962 9-5-1962 3 27-4-1962 7-5-1962 3 Nota. Les tarifs indiqués ci-dessus entreront en vigueur le premier jour du trimestre qui suivra celui de la présente insertion au J.O.E.A. 17 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 19 DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté n° 319 du 22 juin 1962. Approbation du règlement type d'exploitation applicable aux services réguliers de transport public routiers de voyageurs en Algérie.

Le Président de l'Exécutif provisoire Algérien ;

Vu la loi n° 61-44 du 14 janvier 1961 concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination;

Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des Pouvoirs Publics en Algérie, ensemble le décret n° 62-390 du 9 avril 1962 pris pour son application et portant répartition des attributions entre les services de l'Etat et les services de l'Algérie;

Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l'exécutif provisoire en Algérie;

Vu le décret n° 62-524 du 21 avril 1962 relatif aux délégations de signature de l'exécutif provisoire algérien ;

Vu le règlement du président de l'exécutif provisoire algérien n° 62-001 en date du 3 mai 1962;

Vu le décret n° 61-656 du 20 juin 1961 relatif aux transports publics routiers de voyageurs et de marchandises dans les départements algériens;

Vu le décret modifié du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, et notamment l'article 8, tel qu'il résulte des modifications et adaptations prescrites en vue de son application à l'Algérie par le décret susvisé du 20 juin 1961;

Vu l'avis du conseil supérieures transports en Algérie;

Sur la proposition du délégué aux travaux publics;

Arrête :

Article 1er Est approuvé le règlement type annexé au présent arrêté et fixant les conditions d'exploitation des services réguliers de transport public routier de voyageurs en Algérie, tels qu'ils sont définis à l'article 3, 2º, a, du décret susvisé du 14 novembre 1949, modifié, à l'exclusion de ceux de ces services, qui fonctionnent sous le régime de la concession.