Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1974
Arrêtés des 17 mars, 3 et 10 avril, 10, 12, 13, 15 et 17 mai et Juir 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs
Article 6
Les écarts entre prix de revient réels enregistrés pendant la période considérée et les prix resultant de l'application des dispositions du présent décret, seront pris en charge par la SONACOME et compensés par un relèvement des prix de vente d'autres matériels et produits dont elle assure la commercialisation.
