Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1974
Arrêtés des 17 mars, 3 et 10 avril, 10, 12, 13, 15 et 17 mai et Juir 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs
Article 5
La marge commerciale prélevée par l'ONAMA l'occasion de la cession de pièces de rechange au niveau << atelier est fixée à 40%.
Cette marge est prélevée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
