Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 1974
Arrêtés des 17 mars, 3 et 10 avril, 10, 12, 13, 15 et 17 mai et Juir 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs
Article 4
Les prix de vente résultant de dispositions des articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont applicables sur une période d'un an à compter du 1 janvier 1974.
