Article 3

Les marges d'intervention et de service après vente, assises sur le prix CAF pour le matériel importé ou sur le prix de revient hors taxes pour le matériel agricole de production nationale, s'établissent comme suit :

SONACOME 3% ONAMA 7% Marge de service après vente : tracteurs et moissonneuses batteuses 7% Semoirs, épandeurs d'engrais, ramasseuses presscs râteaux faneurs, faucheuses et ensilleuses 4% tous autres matériels 3%