Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 2017
Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 29 août 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre
Article 2
Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 4 de l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008, susvisé, sont complétées in fine comme suit :
« Art. 4. — Les tarifs de référence ... (sans changement jusqu’à) capsule molle orale et/ou capsule molle vaginale, le comprimé à croquer et à sucer. ...................... (le reste sans changment)...................... ».
