Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère ............................................., Fait à ................, le ..................................................
Le ministre ....................................................
- Copie à monsieur le directeur des transports de la wilaya de ......................... (pour application).
ANNEXE 14 MODELE-TYPE DE LA DECISION DE CESSATION PROVISOIRE DE L’AGREMENT ET/OU DE L’AUTORISATION DU CENTRE DE FORMATION POUR LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES POUR L’OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ET/OU DE MARCHANDISES ET/OU DE MATIERES DANGEREUSES.
République algérienne démocratique et populaire Ministère ...........................................
Décision de cessation provisoire de l’agrément et/ou de l’autorisation du centre de formation des conducteurs de véhicules pour l’obtention du brevet professionnel de transport routier de personnes et/ou de marchandises et/ou de matières dangereuses.
Le ministre ............................................, Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ;
Vu le décret exécutif n° 90-381 du 7 Joumada El Oula 1411 correspondant au 24 novembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des directions des transports de wilaya ;
Vu le décret exécutif n° 03-452 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses ;
Vu le décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, modifié et complété, fixant les règles de la circulation routière ;
Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;
Vu l’arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises ;
Vu la décision n° .......... du ................. portant l’agrément et/ou l’autorisation du centre de formation des conducteurs de véhicules de transport routier de personnes et/ou de marchandises et/ou de matières dangereuses, dénommé : ..................., appartenant à M./Mme. .........................., sis à ........................................................................... ;
Vu la demande de cessation provisoire du centre en date du ......................................................................................... ;
Vu le rapport de cessation définitive n° ............ du ...................... (préciser le(s) motif(s) )........................................... ;
Décide :
