Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2005
Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 13 avril 2005 portant institution d’une commission chargée de la reconstitution des registres des actes de l’état civil détruits dans la commune de Sidi Hamadouche à l’occasion d’actes de sabotage
Article 3
La commission instituée en vertu de l’article 1er ci-dessus est composée de M. Bouacheria Mohamed, président de chambre de la Cour de Sidi Bel Abbès, en qualité de président.
En qualité de membres, MM. :
— le président du tribunal de Sefisef ;
— le procureur de la République près le tribunal de Sefisef ;
— le directeur de la réglementation et des affaires générales de la wilaya de Sidi Bel Abbès ;
— le chef de la daïra de Aïn El Berd ;
— le président de l’Assemblée populaire communale de Sidi Hamadouche.
