Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 relatif au permis et à l'autorisation de pêche
Section II — De l'autorisation
Article 9
La commission peut, si elle juge utile, faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.
