Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 relatif au permis et à l'autorisation de pêche
Section II — De l'autorisation
Article 8
La commission locale est composée du : directeur de wilaya de la pêche et des ressources halieutiques, président ; directeur de la chambre de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya ; chef d'antenne concernée.
Le fonctionnement de la commission locale sera défini par une décision du ministre chargé de la pêche.