Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 relatif au permis et à l'autorisation de pêche
Section II — De l'autorisation
Article 7
Il est créé une commission locale auprès de chaque direction de pêche et des ressources halieutiques de wilaya, chargée d'étudier les demandes d'octroi des autorisations de pêche ainsi que leur renouvellement.
