Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 relatif au permis et à l'autorisation de pêche
Section I — Des dispositions communes
Article 2
La demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation ou du permis de pêche doit être accompagnée d'un dossier administratif et technique fixé en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La demande d'octroi de l'autorisation ou du permis de pêche, ou de leur renouvellement, est déposée, contre un récépissé de dépôt qui ne vaut ni autorisation ni permis de pêche.
