Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 relatif au permis et à l'autorisation de pêche
Section III — Du permis de pêche
Article 21
Le permis de pêche est établi selon le modèle fixé en annexe 4 du présent arrêté, et de forme rectangulaire, sur papier de couleur blanche.
Ses dimensions sont de : 27 cm de longueur ; 21 cm de largeur.
Sa période de validité est fixée conformément à la réglementation en vigueur.