Article 1er

En application des dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions liées à la demande d'octroi et de renouvellement, au dossier et aux caractéristiques techniques du permis et de l'autorisation de pêche.