Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 relatif au permis et à l'autorisation de pêche
Section II — De l'autorisation
Article 14
L'autorisation de pêche comporte les mentions suivantes : au recto: autorisation de pêche ; numéro de code de l'autorisation de pêche ; date de son établissement ; les informations concernant les engins et la zone de pêche. au verso: les informations concernant l'armateur ou le pêcheur, la photographie du titulaire et sa signature ; les informations concernant le navire.