Article 12

Les autorisations de pêche délivrées comportent une codification de cinq (5) chiffres et de deux lettres représentant ce qui suit : les deux premiers chiffres indiquent la wilaya ; les troisième, quatrième et cinquième chiffres indiquent le numéro d'ordre de l'autorisation ; les deux lettres indiquent le type de pêche.