Article 4

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1972.

Mohamed Saïd MAZOUZI.

Arrêté du 8 décembre 1972 accordant à la SONIC, une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier d'El Harrach.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux, et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, applicable à l'Algérie en vertu de son article 4;

Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973;

Vu le décret du 4 avril 1938 rendant applicable à l'Algérie le décret du 21 décembre 1937 portant dérogation exceptionnelle dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures, qui souffrent d'une insuffisance de maind'œuvre qualifiée;

Vu le décret du 14 juillet 1938 portant application à l'Algérie du décret du 24 mai 1938 fixant les modalités de récupération des heures perdues et la procédure d'autorisation des heures supplémentaires pour surcroît de travail;

Vu la demande formulée par la SONIC et par le constructeur <<< PARSOMS & WHITTEHORE LIMITED >> du 4 décembre 1972 tendant à l'obtention d'une dérogation à la durée légale hebdomadaire de travail sur le chantier de l'usine de papier d'El Harrach;

Sur proposition du directeur du travail, Arrête :