Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1973
Arrêté du 8 décembre 1972 accordant à la S.N.M.C. une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier de l'unité céramique d'El Milia, p . 627. Arrêté, du 8 décembre 1972 accordant la SONIC une dérogation exceptionnelle à la durée légale hebdomadaire de travail sur son chantier d'El Harrach
Article 3
Les entreprises sous-traitantes sur ces chantiers, et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de wilaya de la santé, du travail et des affaires sociales d'Alger, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.
