Article 4

A compter de la date fixée à l'article 1er ci-dessus, les établissements bancaires, autres que la Banque nationale d'Algérie et le crédit populaire d'Algérie, ne pourront conserver aucun fonds appartenant à des déposants visés par les précécents articles, sans accord écrit de la Banque nationale d'Algérie.