Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1963
Arrêté du 25 octobre 1963 portant abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1963 relatif à l'application de la taxe unique globale à la production
Article 3
Les commerçants visés à l'article 2 ne sont pas tenus de déposer d'état si la valeur globale des objets visés au même article ne dépasse pas 10.000 NF.
