Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2026
Arrêté du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026.
Lotfi BOUDJEMAA. ————H————