Article 6

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4, le reliquat du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », servira à régulariser la situation des agents omis et les cas litigieux.