Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2026
Arrêté du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice
Article 4
La prime est versée aux personnels judiciaires cités à l'article 2 ci-dessus, ayant effectivement exercé durant la période concernée.
Le paiement de la prime est effectué semestriellement.
Le montant de la prime à répartir au titre d'un semestre, est constitué du montant des amendes recouvrées au cours de ce semestre par les services du ministère de la justice et du reliquat non distribué.
