Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2026
Arrêté du 21 Safar 1448 correspondant au 5 août 2026 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice
Article 2
Bénéficient de la prime les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l'administration centrale du ministère de la justice.