Arrêté
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Arrêté du 1er décembre 1975 portant fixation de la usve des sections économiques et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles
Article 7
Il est créé une section économique près le tribunal criminel de Guelma, compétente pour les ressorts des cours de Guelma, Annaba, Tébessa et Oum El Bouaghi.
