Arrêté · ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Arrêté du 1er décembre 1975 portant fixation de la usve des sections économiques et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles

Article 10

Le directeur des affaires judiciaires, et le directeur du personnel et de l'administration générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er décembre 1975.

Boualem BENHAMOUDA

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