Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale
Article 3
Pour la revalorisation des pensions de révision, les montants de l'augmentation correspondant à la date d'effet de la pension tels que fixés à l'article 1er ci-dessus sont répartis entre les différents ayants-droit - au prorata du taux de la pension qui leur est servie.