Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 1970
Arrêté du 22 décembre 1969 portant désignation d'un suppléant notaire
Article 3
Le directeur du commerce extérieur et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 février 1970.
Layachi YAKER.
ACTES DES WALIS