Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2018
Arrêté du 20 Rajab 1439 correspondant au 7 avril 2018 précisant les modalités et conditions d'ajustement de l'utilisation du solde positif des comptes d'affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l'année
Article 6
Le dossier portant demande d'autorisation de l'utilisation du solde positif dégagé au titre de l'exercice n-1 est examiné par le ministre chargé des finances pour formuler un avis.
Le dossier et l'avis suscités sont présentés au Premier ministre, pour décision. L'autorisation du Premier ministre est formalisée par le ministre chargé des finances.
