Article 4

Est établie par le trésorier principal ou le trésorier central, selon le cas, la situation financière visée à l'article 3 ci-dessus, relative aux comptes d'affectation spéciale :

— n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud » ;

— n° 302-116 intitulé « Fonds spécial de développement économique des Hauts-Plateaux » ;

— n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d'investissement public inscrites au titre du budget d'équipement de l'Etat ».