Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2018
Arrêté du 20 Rajab 1439 correspondant au 7 avril 2018 précisant les modalités et conditions d'ajustement de l'utilisation du solde positif des comptes d'affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l'année
Article 3
Est, versée au dossier visé à l'article 2 du présent arrêté, une situation financière consolidée du compte d'affectation spéciale dont il est l'ordonnateur principal.
La situation financière consolidée est établie au terme de l’exercice budgétaire n-1, et doit renseigner sur ce qui suit :
— le montant total des recettes de l'exercice n-1 ;
— le montant total des dépenses payées au titre de l'exercice (n-1) ;
— le montant du solde dégagé au titre de l'exercice n-1.
La situation financière consolidée établie doit revêtir la certification de l'ordonnateur principal et du trésorier principal ou le trésorier central, selon le cas.
