Article 2

Pour l'utilisation du solde positif du compte d'affectation spéciale relevant de sa gestion, dégagé à la fin de l’exercice budgétaire précédent, l’ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale doit transmettre au ministre chargé des finances, au plus tard le 31 janvier de l'année n, un dossier portant une demande d'autorisation accompagnée du programme d'actions pour l'année concernée. 16 Chaâbane 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mai 2018 L'utilisation partielle ou totale du solde du compte d'affectation spéciale doit être conforme au programme d'actions établi dans le cadre du plan de charges du ministère concerné et arrêté, lors des discussions budgétaires relatives au projet de budget de l'exercice n.