Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1992
Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 202 du code des douanes modifié par l'article 100 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 9
Les conditions de cession des véhicules automobiles sont soumises aux dispositions de l'article 89 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987.
